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Filtrage des investissements étrangers: un nouveau cadre européen va entrer en vigueur en avril 2019

Source : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1532_fr.htm


Le Conseil de l'UE a approuvé le 5 mars 2019 à Bruxelles un nouveau cadre visant à filtrer les investissements directs étrangers qui entrent dans l'Union européenne, clôturant ainsi le processus législatif relatif à cette proposition.

Cela signifie que le nouveau cadre entrera en vigueur en avril de cette année. Sur la base d'une proposition de la Commission présentée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en 2017, le nouveau cadre contribuera à préserver la sécurité, l'ordre public et les intérêts stratégiques de l'Europe en ce qui concerne les investissements étrangers dans notre Union. 

En réaction à la décision du Conseil, le président Juncker a déclaré: «La décision d'aujourd'hui est une preuve que l'UE est en mesure d'agir rapidement lorsque des intérêts stratégiques de nos citoyens et de notre économie sont en jeu. Avec le nouveau cadre de filtrage des investissements, nous sommes aujourd'hui beaucoup mieux armés pour faire en sorte que les investissements provenant de pays extérieurs à l'UE profitent réellement à nos intérêts. Je me suis engagé à œuvrer pour une Europe qui protège, dans les échanges commerciaux comme dans d'autres domaines; grâce à cette nouvelle législation, nous tenons une part essentielle de notre promesse».

Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a fait le commentaire suivant: «Je suis très satisfaite de la décision prise aujourd'hui par le Conseil. L'UE tire un grand profit des investissements étrangers, qui jouent un rôle essentiel dans nos économies. Toutefois, nous avons assisté récemment à une augmentation des investissements dans nos secteurs stratégiques, ce qui a conduit à un débat public salutaire sur la question. Avec ce nouveau cadre, nous sommes bien mieux placés pour surveiller les investissements étrangers et préserver nos intérêts. Je me réjouis à présent de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour mettre en œuvre efficacement cette nouvelle législation.»

Le nouveau cadre:

  • créera un mécanisme de coopération grâce auquel les États membres et la Commission seront en mesure d'échanger des informations et de faire état de leurs préoccupations concernant des investissements spécifiques;
  • permettra à la Commission d'émettre des avis lorsqu'un investissement constitue une menace pour la sécurité ou l'ordre public de plus d'un État membre, ou lorsqu'un investissement risque de porter atteinte à un projet ou un programme présentant un intérêt pour l'ensemble de l'Union, comme Horizon 2020 ou Galileo;
  • encouragera la coopération internationale en matière de filtrage des investissements, y compris le partage d'expériences, de bonnes pratiques et d'informations sur des questions d'intérêt commun;
  • fixera certaines exigences pour les États membres qui souhaitent maintenir ou adopter un mécanisme de filtrage au niveau national. Ce sont les États membres qui décideront, au final, s'il convient d'autoriser ou non une opération d'investissement spécifique sur leur territoire;
  • prendra en compte la nécessité d'agir en respectant des délais courts répondant aux impératifs des entreprises ainsi que des conditions strictes de confidentialité. 

À la suite de l'approbation donnée aujourd'hui par les États membres au Conseil et du vote positif du Parlement européen, le 14 février, la nouvelle législation de l'UE établissant un cadre de filtrage des investissements à l'échelle de l'UE devrait désormais entrer en vigueur dans les semaines à venir, 20 jours après sa publication au Journal officiel. Les États membres et la Commission disposeront ensuite de 18 mois pour mettre en place les dispositions nécessaires à l'application de ce nouveau mécanisme. Les préparatifs sont déjà en cours, notamment un échange régulier d'informations et de bonnes pratiques avec les États membres au sein du groupe d'experts spécialisé créé en 2017. 

Historique du dossier

Actuellement, 14 États membres disposent de mécanismes nationaux de filtrage. Bien que ceux-ci diffèrent dans leur conception et leur portée, ils partagent le même objectif, à savoir préserver la sécurité et l'ordre public au niveau national. Plusieurs États membres sont en train de réformer leurs mécanismes de filtrage ou d'en adopter de nouveaux. 

L'UE possède l'un des régimes d'investissement les plus ouverts au monde, comme le confirme l'indice de restrictivité des investissements établi par l'OCDE. L'UE est la principale destination des investissements directs étrangers dans le monde: les stocks d'investissements directs étrangers détenus par des investisseurs de pays tiers dans l'UE s'élevaient à 6 295 milliards d'euros à la fin de 2017. 

Pour en savoir plus: 

Fiche d'information présentant le nouveau cadre

Texte du nouveau règlement de l'UE

Politique de l'UE en matière d'investissements étrangers


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